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| Maître Myriam Lasry |
LE CABINET MYRIAM LASRY
METS À VOTRE DISPOSITION TOUTES SES COMPÉTENCES EN MATIÈRE DE DROIT DE LA
FAMILLE, NOUS POUVONS INTERVENIR :
- L’union libre, le pacs, le mariage,
- La séparation,
- Le divorce (par consentement mutuel, pour faute…),
- Les prestations compensatoires,
- Les problèmes d’autorité parentale, de résidence, de pension alimentaire, de représentation des enfants devant les juges…,
- La modification et la liquidation des régimes matrimoniaux,
- L’établissement ou la contestation d’une filiation,
- Les changements de régime matrimonial,
- Les changements de prénoms,
- La procédure devant le Juge des Enfants - Mesures d'assistance éducative, placement.
LES PROCÉDURES DE DIVORCE
La loi
du 26 mai 2004 a réformé en profondeur les différentes procédures de divorce.
Son objectif est de les simplifier, les rendre plus efficaces et moins
conflictuelles. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Dans les cas où
la loi ancienne a vocation à s’appliquer, les époux peuvent néanmoins utiliser
les passerelles pour adopter une des nouvelles procédures prévues par la loi du
26 mai 2004. Il existe quatre divorces différents :
Le divorce par consentement mutuel :
Le
divorce par consentement mutuel suppose que les époux s’entendent sur le
principe du divorce et sur toutes ses conséquences. La procédure est allégée.
Le divorce peut être, en principe, prononcé dès la première comparution devant
le juge.
Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage
:
Il
s’applique lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais pas
sur ses effets. Ceux-ci seront décidés par le juge en considération des
éléments apportés par les parties. L’accord des parties pour divorcer, une fois
donné, est irrévocable.
Le divorce pour faute
Le
divorce pour faute peut être utilisé lorsque l’un des époux a des fautes à
reprocher à son conjoint ou lorsque les deux se reprochent mutuellement un
comportement fautif.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le
divorce pour altération définitive du lien conjugal remplace le divorce pour
rupture de la vie commune. Pour qu'il soit prononcé, il suffit que le juge
constate une altération définitive du lien conjugal depuis deux ans.
Quelques
précisions:
La
procédure de divorce: rôle de l'Avocat
Hormis
le cas du consentement mutuel qui est un acte unique rédigé par un ou deux
avocats prévoyant les mesures provisoires et définitives, les autres procédures
sont introduites par voie de requête obligatoirement présentée au magistrat par
les soins d'un avocat. Elle est suivie d'une tentative de conciliation
obligatoire et préalable à l'instance en divorce. A l'occasion de celle-ci, le
Juge pourra notamment prononcer des mesures provisoires telles que la résidence
séparée des époux, l'attribution de la jouissance du logement, etc… Après
l'Ordonnance de Non-conciliation, l'un des époux pourra introduire la demande
en divorce sous la forme d'une assignation rédigée par un avocat.
La
résidence des enfants
Seule
la saisie du Juge peut permettre la répartition homologuée du droit de visite
et d'hébergement ainsi que la fixation de la résidence habituelle des enfants.
Droit
pénal
Les
litiges familiaux donnent lieu à des poursuites pénales telles que citations
pour abandon de famille, non représentation d'enfants, procédures pour
violences conjugales.
Juge des Enfants
Juge des Enfants
Il arrive que le Juge des Enfants soit saisi et ordonne des mesures telles que l'assistance éducative, le placement et autres dispositions qui entraînent des conséquences pour les familles. Le rôle de l'avocat est primordial car il assure le lien entre le Juge et la famille concernée : Il a accès au dossier et peut entreprendre toute action et diligenter tout recours nécessaire à la défense des intérêts de chacun.